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En Suisse, vendre des actions avec un bénéfice ne vous coûte aucun impôt sur les plus-values si vous êtes un investisseur privé. Voilà la bonne nouvelle. Ce qu'on sait moins : chez un courtier suisse, vous payez le droit de timbre sur chaque transaction, l'impôt sur le revenu des dividendes, l'impôt anticipé de 35 % (que vous récupérez) et l'impôt sur la fortune.
Les impôts sur les actions que vous payez, et la paperasse qui va avec, dépendent beaucoup de votre courtier. Vous débutez dans le placement en bourse ? Commencez par acheter des actions.
Informations générales, pas un conseil fiscal. Pour votre situation, renseignez-vous auprès de votre administration fiscale cantonale.
Quels impôts payez-vous sur les actions en Suisse ?
Voici chaque impôt qui touche le portefeuille d'actions d'un investisseur privé suisse, et si le choix du courtier y change quelque chose.
| Impôt | Taux | Qui le perçoit | Courtier suisse | Courtier étranger |
|---|---|---|---|---|
| Impôt sur les plus-values | aucun pour les investisseurs privés | n/a | aucun | aucun |
| Droit de timbre (droit de négociation) | 0.075 % titres suisses, 0.15 % titres étrangers | votre courtier, pour l'AFC | à chaque transaction | non |
| Impôt anticipé | 35 % sur les dividendes suisses | la société qui verse le dividende | récupéré via la déclaration d'impôt | récupéré via la déclaration d'impôt |
| Impôt à la source américain | 15 % avec le W-8BEN | les États-Unis | plus 15 % supplémentaires, remboursés plus tard | 15 % seulement |
| Impôt sur le revenu des dividendes | votre taux marginal | Confédération, canton et commune | identique | identique |
| Impôt sur la fortune | barèmes cantonaux | canton et commune | identique | identique |
En bref : les impôts sur les actions en Suisse sont presque les mêmes chez tous les courtiers, sauf le droit de timbre et la paperasse. Un courtier suisse prélève le droit de timbre, mais vous remet un relevé fiscal prêt à l'emploi. Un courtier étranger vous épargne le timbre, et vous remplissez l'état des titres vous-même.
Y a-t-il un impôt sur les plus-values des actions en Suisse ?
Non. Selon le droit fiscal suisse, les gains en capital sur la fortune privée sont exonérés, au niveau fédéral comme cantonal. Vous pouvez acheter une action, la revendre une semaine ou dix ans plus tard avec une plus-value, et ne rien devoir sur ce gain. Aucune durée de détention ne rend un gain exonéré : il l'est dès le premier jour.
Le revers de la médaille : les pertes ne sont pas déductibles non plus. Si vous vendez à perte, votre revenu imposable ne baisse pas. Pour un investisseur à long terme, c'est un bon deal. Pour celui qui négocie beaucoup, il y a un piège : le commerce quasi-professionnel de titres.
Quand le fisc vous considère-t-il comme un commerçant professionnel de titres ?
Si l'administration fiscale vous classe dans le commerce quasi-professionnel de titres, vos gains deviennent un revenu imposable. La circulaire n° 36 de l'AFC fixe cinq critères. Si vous les remplissez tous les cinq, le fisc admet une gestion de fortune privée, et vos gains restent exonérés :
- Vous détenez les titres vendus pendant au moins 6 mois.
- Votre volume de transactions annuel (tous les achats plus toutes les ventes) ne dépasse pas cinq fois vos titres et avoirs en début d'année.
- Vos gains en capital représentent moins de 50 % de votre revenu net.
- Vous n'investissez pas avec des fonds empruntés, ou vos rendements imposables dépassent les intérêts passifs correspondants.
- Vous utilisez les dérivés (des options, par exemple) uniquement pour couvrir vos propres positions.
Manquer un critère ne fait pas automatiquement de vous un professionnel. Le fisc examine alors l'ensemble de votre situation, au cas par cas. Un investisseur ETF typique, qui achète chaque mois et vend rarement, est très loin de ces limites.
Quel est le taux du droit de timbre sur les actions ?
Le droit de timbre sur les titres (officiellement droit de négociation) s'élève à 0.075 % sur les titres suisses et 0.15 % sur les titres étrangers, par achat et par vente, calculé sur le prix. La loi prévoit 1,5 ‰ et 3 ‰, mais comme l'explique l'Administration fédérale des contributions (AFC), le négociant suisse doit une demi-taxe pour chaque partie au contrat. En tant qu'investisseur privé, vous payez votre moitié.
Un exemple rapide : vous achetez pour CHF 5'000 d'un ETF domicilié en Irlande chez un courtier suisse. C'est un titre étranger, vous payez donc CHF 7.50 de droit de timbre, en plus du courtage. À la revente, vous payez à nouveau. Les mêmes CHF 5'000 en action suisse coûtent CHF 3.75.
Qui est exonéré du droit de timbre ? Seuls les négociants suisses en valeurs mobilières le prélèvent, donc les courtiers étrangers comme Interactive Brokers, DEGIRO et Trading 212 ne le facturent pas. Les émissions de titres (sauf les parts de fonds étrangers), les options et les papiers monétaires en sont aussi exonérés. Dans nos données, les sept courtiers suisses que nous comparons le prélèvent tous : Saxo, Swissquote, PostFinance, UBS, Cornèrtrader, Yuh et neon.
Comment les dividendes sont-ils imposés en Suisse ?
Les dividendes font partie des revenus de capitaux mobiliers : ils sont soumis à l'impôt sur le revenu, par la Confédération, le canton et la commune, à votre taux marginal. Peu importe qu'ils viennent d'une société suisse ou étrangère, ou du courtier que vous utilisez. Chaque dividende figure dans l'état des titres de votre déclaration d'impôt.
Avant même que vous voyiez un dividende suisse, 35 % ont disparu : c'est l'impôt anticipé. Ce n'est pas un coût, c'est une garantie. La Confédération le garde jusqu'à ce que vous déclariez le dividende. Si vous déclarez correctement vos dividendes, vous récupérez l'impôt anticipé en totalité, en remboursement ou en imputation sur votre facture d'impôt.
Comment récupérer l'impôt anticipé ?
Pas besoin de formulaire spécial. Vous inscrivez le dividende suisse dans l'état des titres, avec le montant brut et les 35 % retenus, et le canton vous rembourse ou impute l'impôt anticipé, comme l'explique ch.ch. Le relevé fiscal d'un courtier suisse remplit tout cela pour vous. Chez un courtier étranger, vous saisissez vous-même chaque dividende suisse.
Si vous oubliez de déclarer un dividende, vous pouvez perdre le droit au remboursement. Sur CHF 1'000 de dividendes suisses, ce sont CHF 350 perdus pour de bon. Une façon coûteuse d'économiser une ligne dans votre déclaration.
Quels dividendes sont exonérés d'impôt ?
Les distributions provenant des réserves issues d'apports de capital (RAC) sont exonérées pour les investisseurs privés. La circulaire n° 29c de l'AFC le confirme : ces remboursements ne sont soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni à l'impôt anticipé. Plusieurs sociétés suisses versent une partie de leur dividende de cette façon. Votre relevé fiscal ou l'avis de dividende indique la part provenant des RAC.
Une limite s'applique aux sociétés cotées à la SIX : elles doivent distribuer au moins autant de dividendes imposables que de remboursements de RAC, tant qu'il leur reste d'autres réserves. En pratique, la part RAC d'une société cotée couvre donc le plus souvent la moitié du dividende au maximum.
Comment les actions américaines sont-elles imposées ? W-8BEN et formulaire DA-1
Les dividendes américains subissent l'impôt à la source américain. Avec le formulaire W-8BEN, les États-Unis prélèvent 15 % au lieu de 30 % grâce à la convention de double imposition. Chez un courtier étranger comme Interactive Brokers, vous signez le W-8BEN en ligne à l'ouverture du compte. Sans lui, vous payez le double.
Pourquoi une banque suisse retient-elle 15 % de plus ?
Les banques suisses qui agissent comme Qualified Intermediary américain doivent prélever une retenue supplémentaire de 15 % sur les dividendes américains des résidents suisses, selon la notice de l'AFC sur les dividendes américains. Chez un courtier suisse, un dividende de USD 100 peut donc arriver à USD 70. Vous récupérez ces 15 % supplémentaires via votre déclaration d'impôt (formulaire R-US 164, que de nombreux cantons ont intégré au formulaire DA-1). C'est un coût de trésorerie, pas une perte.
Quand le formulaire DA-1 vaut-il la peine ?
Les 15 % d'impôt américain restants peuvent être imputés sur vos impôts suisses avec le formulaire DA-1. Selon les instructions de l'AFC relatives au DA-1, deux règles comptent :
- La règle des CHF 100. Si vos impôts étrangers non récupérables ne dépassent pas CHF 100 au total sur l'année, il n'y a pas d'imputation. Vous déclarez alors les dividendes nets de cet impôt étranger.
- Le montant maximal. L'imputation ne peut pas dépasser l'impôt suisse dû sur ce même revenu.
À 15 %, CHF 100 d'impôt américain correspondent à environ CHF 667 de dividendes américains par an. Avec un rendement de 2 %, cela représente environ CHF 33'000 en actions américaines. En dessous, le DA-1 ne vaut pas votre soirée.
Comment fonctionne l'impôt sur la fortune sur les actions ?
Vos actions font partie de votre fortune imposable, à leur valeur fiscale au 31 décembre. C'est en général le cours de fin d'année publié dans la liste des cours ICTax de la Confédération. L'impôt sur la fortune est uniquement cantonal et communal, et les barèmes varient beaucoup. Chaque canton prévoit une déduction (franchise), un petit portefeuille peut donc ne déclencher aucun impôt sur la fortune.
Pour donner un ordre de grandeur, selon les données fiscales 2026 de l'AFC : une personne seule avec CHF 500'000 de fortune nette paie CHF 639 par an à Zurich, CHF 1'638 à Genève et CHF 1'611 à Lugano. Pour votre commune, consultez notre carte fiscale de la Suisse.
Relevé fiscal et droit de timbre : que fait votre courtier ?
C'est là que le choix du courtier se voit vraiment. Un courtier suisse vous envoie chaque année un relevé fiscal (e-relevé fiscal). Vous l'importez dans votre logiciel d'impôt, et il remplit chaque position, sa valeur fiscale, chaque dividende et l'impôt anticipé à récupérer. Un courtier étranger vous fournit un rapport annuel, et vous établissez l'état des titres vous-même.
| Courtier | Droit de timbre | Relevé fiscal |
|---|---|---|
| Saxo Bank | oui | gratuit |
| neon invest | oui | gratuit |
| Cornèrtrader | oui | CHF 20 |
| Yuh | oui | CHF 25 |
| Swissquote | oui | CHF 85 |
| PostFinance | oui | CHF 97.30 |
| UBS | oui | CHF 100 (jusqu'à 5 positions), CHF 250 au-delà |
| Interactive Brokers | non | aucun (prestataires tiers : environ CHF 45 à 50) |
| DEGIRO | non | aucun |
| Trading 212 | non | aucun |
Sans relevé fiscal, vous cherchez chaque position dans la liste des cours ICTax de la Confédération, puis vous saisissez à la main la valeur de fin d'année et chaque dividende. Avec cinq ETF, c'est une heure. Avec 30 actions individuelles, c'est un week-end. Pour Interactive Brokers, des prestataires tiers établissent un relevé fiscal pour environ CHF 45 à 50.
Exemple chiffré : un portefeuille de CHF 50'000 sur un an
Passons aux chiffres. Il s'agit d'une simulation avec des hypothèses simples, pour voir où chaque impôt intervient.
Hypothèses : CHF 20'000 en actions suisses, CHF 10'000 en actions américaines et CHF 20'000 dans un ETF monde distribuant domicilié en Irlande. Avec un rendement de 2 %, cela donne CHF 400, CHF 200 et CHF 400 de dividendes : CHF 1'000 au total. Pendant l'année, vous achetez quatre fois pour CHF 5'000 de l'ETF.
Vous comparez Saxo (courtier suisse, relevé fiscal gratuit) et Interactive Brokers (courtier étranger). Pour le courtier suisse, nous supposons que la banque retient les 15 % supplémentaires sur les dividendes américains, comme doivent le faire les banques suisses agissant comme Qualified Intermediary américain.
| Saxo (courtier suisse) | Interactive Brokers | |
|---|---|---|
| Droit de timbre sur CHF 20'000 d'achats d'ETF | CHF 30 | CHF 0 |
| Impôt anticipé (35 % de CHF 400) | CHF 140, remboursés | CHF 140, remboursés |
| Impôt à la source américain (15 % de CHF 200) | CHF 30, gardés par les États-Unis | CHF 30, gardés par les États-Unis |
| 15 % supplémentaires dans une banque suisse | CHF 30, remboursés | aucun |
| Relevé fiscal | gratuit | à faire soi-même, ou environ CHF 45 à 50 |
| Impôts que vous ne récupérez pas | CHF 60 | CHF 30 (plus CHF 45 à 50 si vous achetez un relevé) |
L'impôt américain reste à CHF 30, sous le seuil de CHF 100 : pas d'imputation avec le DA-1. Vous déclarez donc les dividendes américains à CHF 170 au lieu de CHF 200. Votre revenu imposable de dividendes s'élève ainsi à CHF 970, chez les deux courtiers.
Combien d'impôt sur le revenu payez-vous sur ces CHF 970 ? Cela dépend de votre revenu et de votre commune. Pour une personne seule gagnant entre CHF 100'000 et CHF 150'000 (sans impôt ecclésiastique), les données fiscales 2026 de l'AFC montrent que chaque franc supplémentaire coûte en moyenne environ 24 centimes à Zurich, 26 à Lugano et 29 à Genève.
L'impôt sur vos dividendes se situe donc autour de CHF 234 à Zurich, CHF 256 à Lugano et CHF 282 à Genève. C'est une estimation : le salaire est réduit des cotisations sociales avant l'impôt, pas les dividendes, le chiffre réel peut donc être un peu plus élevé.
Et l'impôt sur la fortune ? Nos données de l'AFC commencent à CHF 500'000 de fortune : nous ne pouvons donc pas vous donner un chiffre exact pour un portefeuille de CHF 50'000 seul. Selon la déduction de votre canton et le reste de votre fortune, il peut être nul. Impôt sur le revenu et sur la fortune sont identiques chez les deux courtiers.
En résumé : le courtier fait ici une différence d'environ CHF 30 par an (droit de timbre), plus votre temps pour la déclaration. C'est exactement l'arbitrage de notre classement des meilleurs courtiers.
Les ETF sont-ils imposés autrement que les actions ?
Pour l'essentiel, non. Les distributions d'ETF sont un revenu imposable, et vos ETF font partie de votre fortune, comme les actions. Deux détails diffèrent. D'abord, les ETF capitalisants ne vous versent rien, mais le revenu réinvesti reste imposable chaque année. La liste des cours ICTax indique le montant. Ensuite, le domicile du fonds détermine l'impôt à la source.
Un ETF domicilié en Suisse prélève l'impôt anticipé de 35 %, que vous récupérez. Un ETF domicilié en Irlande n'a pas d'impôt anticipé, mais le fonds paie lui-même l'impôt américain sur ses dividendes américains, et vous ne pouvez pas le récupérer. Les ETF domiciliés aux États-Unis peuvent en outre exposer votre succession à l'impôt successoral américain. Pour voir l'effet des frais et des impôts sur 20 ans, essayez notre calculateur ETF.
Les erreurs fréquentes avec les impôts sur les actions
Les actions chez Interactive Brokers ou DEGIRO font partie de votre fortune imposable comme les autres. Si vous ne les déclarez pas, ni leurs dividendes suisses, vous pouvez perdre le remboursement de l'impôt anticipé et risquer une amende pour soustraction d'impôt.
Sans W-8BEN chez un courtier étranger, les États-Unis prélèvent 30 % de vos dividendes américains au lieu de 15 %. En ligne, cela prend deux minutes à l'ouverture du compte.
En dessous de CHF 100 d'impôts étrangers non récupérables par an, il n'y a pas d'imputation. Vous déclarez simplement les dividendes nets de cet impôt.
Des transactions fréquentes à court terme, l'effet de levier ou de grosses positions en options peuvent vous faire passer pour un commerçant quasi-professionnel de titres aux yeux du fisc. Vos gains deviennent alors un revenu imposable.
Comme les plus-values privées sont exonérées, les moins-values ne sont pas déductibles non plus. Ne vendez pas à perte en décembre en espérant un avantage fiscal.
Mon avis d'investisseur
La fiscalité suisse des actions est plus douce qu'on ne le pense : pas d'impôt sur les plus-values, et l'impôt anticipé de 35 % revient si vous déclarez correctement. Ce qui coûte vraiment, c'est le droit de timbre sur les achats réguliers et les heures passées sur une déclaration sans relevé fiscal. Avec quelques ETF, un courtier étranger et un état des titres rempli soi-même suffisent. Avec beaucoup d'actions individuelles, un relevé fiscal gratuit vaut bien un peu de droit de timbre.
Et avant d'optimiser tout cela, versez le maximum dans votre pilier 3a : les cotisations sont déductibles du revenu, ce qui bat n'importe quelle astuce de courtier. Voici comment débuter avec le 3a en fonds.
Questions fréquentes
Y a-t-il un impôt sur les plus-values des actions en Suisse ?
Non. Les investisseurs privés ne paient aucun impôt sur les plus-values des actions en Suisse, ni au niveau fédéral ni au niveau cantonal. L'exception est le commerce quasi-professionnel de titres : si le fisc vous classe ainsi, vos gains deviennent un revenu imposable. Les autres impôts sur les actions en Suisse restent dus : les dividendes, eux, sont toujours imposés comme un revenu.
Peut-on vendre des actions sans impôt après 10 ans ?
Vous pouvez les vendre sans impôt à tout moment. La Suisse n'a pas d'impôt sur les plus-values pour les investisseurs privés, ni de durée de détention qui exonère un gain. Une détention d'au moins 6 mois n'est que l'un des cinq critères utilisés par l'AFC pour exclure le commerce quasi-professionnel de titres.
Quel est le taux du droit de timbre en Suisse ?
En tant qu'investisseur privé chez un courtier suisse, vous payez 0.075 % sur les titres suisses et 0.15 % sur les titres étrangers, à chaque achat et à chaque vente. Sur un achat de CHF 5'000 d'un ETF étranger, cela fait CHF 7.50. Les courtiers étrangers ne prélèvent pas le droit de timbre suisse.
Qui est exonéré du droit de timbre ?
Le droit de timbre n'est prélevé que par les négociants suisses en valeurs mobilières : chez un courtier étranger, vous ne le payez pas. Sont aussi exonérées notamment les émissions de titres (sauf les parts de fonds étrangers), les transactions sur options et les papiers monétaires.
Comment récupérer l'impôt anticipé ?
Inscrivez vos dividendes suisses dans l'état des titres de votre déclaration d'impôt, avec l'impôt anticipé de 35 % retenu. Le canton le rembourse ou l'impute sur votre facture d'impôt. Aucun formulaire séparé n'est nécessaire, et le relevé fiscal d'un courtier suisse le fait automatiquement.
Quels dividendes sont exonérés d'impôt en Suisse ?
Les distributions provenant des réserves issues d'apports de capital (RAC) sont exonérées pour les investisseurs privés, et sans impôt anticipé. Plusieurs sociétés suisses versent une partie de leur dividende de cette façon. Tous les autres dividendes sont un revenu imposable.
Ai-je besoin du formulaire DA-1 pour les dividendes américains ?
Seulement si vos impôts étrangers non récupérables dépassent CHF 100 par an, soit environ CHF 667 de dividendes américains au taux de 15 %. En dessous, vous déclarez les dividendes nets de l'impôt à la source américain. L'imputation est plafonnée à l'impôt suisse dû sur ce revenu.
